VECTALOG CONSULTING – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VECTALOG CONSULTING (« VECTALOG CONSULTING ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services de conseil, accompagnement et formation spécifiques en logistique et transport, tels que décrits dans la devis joint aux Présentes.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par VECTALOG CONSULTING auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de VECTALOG CONSULTING. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de VECTALOG CONSULTING sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
VECTALOG CONSULTING est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par VECTALOG CONSULTING, matérialisée par un accusé de réception émanant de VECTALOG CONSULTING et acceptation du devis.
VECTALOG CONSULTING dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de VECTALOG CONSULTING constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de VECTALOG CONSULTING, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par VECTALOG CONSULTING moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement-Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à VECTALOG CONSULTING et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de VECTALOG CONSULTING en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par VECTALOG CONSULTING et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par VECTALOG CONSULTING et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. A défaut, il est précisé aux termes du devis que le paiement comptant sera exigé à l’issue de l’exécution des Services.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
VECTALOG CONSULTING ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture adressée au Client ;
par chèque bancaire à l’ordre de VECTALOG CONSULTING, à l’adresse suivante : 1305 route de la Valloire, Le Creux de la Thine, 26140 ALBON.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par VECTALOG CONSULTING pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à VECTALOG CONSULTING, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à VECTALOG CONSULTING par le Client, sans préjudice de toute autre action que VECTALOG CONSULTING serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VECTALOG CONSULTING se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de VECTALOG CONSULTING, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à VECTALOG CONSULTING au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis à la date fixée conjointement par les Parties, à compter de la réception par VECTALOG CONSULTING du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et VECTALOG CONSULTING ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trois (3) semaines. En cas de retard supérieur à trois (3) semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par VECTALOG CONSULTING.
La responsabilité de VECTALOG CONSULTING ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis sur le lieu désigné par le Client et spécifié aux termes du devis.
Les frais de déplacement liés à l’exécution desdits Services sont spécifiés dans le devis accepté par le Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et dans un délai de quinze (15) jours supplémentaires au délai initialement applicable, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par VECTALOG CONSULTING, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de VECTALOG CONSULTING.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
VECTALOG CONSULTING remboursera ou rectifiera pour le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par VECTALOG CONSULTING, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement acceptée par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité de VECTALOG CONSULTING – Garantie
VECTALOG CONSULTING garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de VECTALOG CONSULTING ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment du fait de tiers aux Présentes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer VECTALOG CONSULTING, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
VECTALOG CONSULTING rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de VECTALOG CONSULTING serait retenue, la garantie de VECTALOG CONSULTING serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
VECTALOG CONSULTING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous documents propres, les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de VECTALOG CONSULTING qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VECTALOG CONSULTING dans le cadre de l’exécution des Présentes. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VECTALOG CONSULTING s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion de VECTALOG CONSULTING externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : VECTALOG CONSULTING, Monsieur Frédéric DUTEL, 1305 route de la Valloire, Le Creux de la Thine, 26140 ALBON ; contact@vectalog.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les Présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
ARTICLE 12 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les Présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tout état officiellement déclaré de crise sanitaire.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14-1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
14-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14-4-Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non paiement à l’échéance des services commandés par le Client, visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de VECTALOG CONSULTING.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
14-5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trois (3) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à VECTALOG CONSULTING, même s’il en a eu connaissance.